Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 concernant l'annulation pour excès de pouvoir

SOCIETE ITELCOM C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

______________

Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les requêtes n° 2010-058 REP du 26 Avril 2010 et n° 2011-013 REP du 22 Février 2011, par lesquelles la société ITELCOM, sise à Abidjan-Cocody, rue des Jardins, immatriculée sous le RCCI n° 257 931, 08 BP 678 Abidjan 08, représentée par son gérant Monsieur FAHED ZEIDAN, de nationalité guinéenne, ayant pour conseil la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 19, boulevard Angoulvant,