Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 concernant l'atteinte au domaine public

SYNDICAT NATIONAL DES REVENDEURS DE VEHICULES D'OCCASION DE CÔTE D'IVOIRE (SYNARVO-CI) C/ MINISTRE DE L 'ECONOMIE ET DES FINANCES

______________

Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 La Cour,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-066 REP du 27 juin 2013, par laquelle le Syndicat National des Revendeurs de Véhicules d’Occasion de Côte d’Ivoire (SYNARVO-CI), agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur GAUZE Bouazo Lazare Evariste, ayant pour conseil le cabinet KIGNAMAN SORO, avocats près la Cour d’Appel