Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 concernant un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision administrative

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMOTHEE ET JORDANE DITE SCI TIJO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-106 REP, par laquelle la société civile immobilière Timothée et Jordane dénommée Timothée et Joram, dite « SCI TIJO », société civile immobilière au capital de un million (1.000.000) de francs, dont le siège social est à Abidjan Treichville,