Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 de la concession provisoire du lot de terrains

SIBI SIAO C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Considérant que par requête en date du 17 Février 1999 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour suprême le 24 Février 1999 sous le n° 99-082/REP le sieur SIBI SIAO, Ingénieur du CME, Ivoirien demeurant 23, ALLEE DU BASILIC-91250 SAINT GERMAIN LES CORBEILLES, Elisant domicile en l'Etude de Me ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan 28, Boulevard Angoulvant, 01 BP. 1846 Abidjan 01, a formé un recours en annulation de