Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 relative à la violation de la loi concernant la succession des personnes décédées après 1965

TCHIMON AKOU JOSEPH C/ MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

______________

Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 97-106 REP du 3 Mars 1997 la requête par laquelle TCHIMON AKOU Joseph a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre un arrêté n° 1728 du 14 Décembre 1992 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme relatif au lot n° 515 îlot 41 d'Abobo extension Sud;

Considérant que TCHIMON AKOU Joseph soutient que feu NAMO