Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 relative à l'annulation d'un certificat de propriété foncière pour excès de pouvoir

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMOTHEE ET JORDANE DITE SCI TIJO C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 06 septembre 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-117 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière Timothée et Jordane dénommée Timothée et Joram, dite « SCI TIJO », société civile immobilière au capital d’un million (1.000.000) de francs, dont le siège social est à Abidjan Treichville, zone 3, 15 Rue des Pêcheurs, 26 BP 1400 Abidjan