Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 02 Juillet 2019 concernant la concession provisoire avec promesse

SOCIETE DE DISTRIBUTION RAPIDE DE BOISSONS DITE SODIRAB C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-188 S/EX, par laquelle la Société de Distribution Rapide de Boissons dite SODIRAB, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Youssef Hicham, gérant, ayant pour conseil la SCPA Paris-Village, sise à Abidjan-Plateau,  11 rue Paris-village, 01 BP 5796 Abidjan