Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 02 Juillet 2019 concernant la concession provisoire d'un lot de terrains

SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE DE COTE D’IVOIRE (SOPIM) C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 07 mai 2008 sous le n° 2008-162 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle la Société de Promotion Immobilière de Côte d’Ivoire (SOPIM), dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble GYAM, Boulevard Clozel, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général monsieur KONAN Yao Patrice, demeurant à Abidjan Cocody, 6, rue Bougainvillier, laquelle a élu domicile