Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 02 Juillet 2019 portant l'annulation des actes concernant les affaires foncières

TCHAKE ANGRANSE BERNARD ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées respectivement les 26 juillet 2012,12 juin 2014  et 24 mars 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les n° 2012-064 REP, n° 2014-112 REP et n° 2015-064 REP, par lesquelles monsieur TCHAKRE Agranse Bernard et autres membres de la Communauté Villageoise d’Akouédo, ayant élu domicile en l’étude de maître OBOMOU GOLE Marcelin,