Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 04 Août 2019 portant sur l'abus d'autorité

KOULOU LAURENT C/ MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le n° 91-60 AD, la requête présentée par Monsieur TAPE Koulou Laurent et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 Mars 1991, requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'Arrêté N°167/MJ/DSJ du 12 Novembre 1990 qui l'a destitué de ses fonctions d'Huissier de justice de Divo, pour manquements graves aux devoirs et obligations des Huissiers de justice;

Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant