Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 04 Août 2019 relative à l'annulation pour excès de pouvoir concernant la mutation d'un Magistrat

TIE BI FOUA GASTON C/ MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

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Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 04 avril 2005 sous le numéro 2005-111 REP, par laquelle monsieur TIE Bi Foua Gaston, Magistrat, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Yopougon-Sideci-Lem, 11 BP 28 Abidjan 11, ayant élu domicile à la S.C.P.A. INAGBE et LIADE, Avocats Associés près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau immeuble Ollo, 4ème étage, porte B 43, face