Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 04 Août 2019, relative aux recours en annulation pour excès de pouvoir pour rectification d'une date de naissance

TCHIE BI TRA C/ MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

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Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous n° 2007-140 RET, la requête présentée par M. TCHIE Bi Tra, Sous-lieutenant de Police à la retraite cité policière de Treichville 05 BP 1781 Abidjan 05 tél 01-10-13-32, enregistrée le 27 avril 2007 au Secrétariat général de la Cour Suprême et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 19 du 21 mars 2007 de la Chambre administrative ayant rejeté son recours en annulation formé contre l'arrêté du 21 décembre 2005 du Ministre