Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 12 Juillet 2019 concernant l'annulation d'un capital décès du conjoint pour excès de pouvoir

SINDE BAMBA C/ MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 12 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 98-347 REP du 28 Août 1998, la requête du sieur SINDE SAMBA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté 9838 du 28 Août 1997 par lequel le capital décès qui lui avait été attribué à l'occasion du décès de son ex-épouse dame MARTO KADIA Elise a été rapporté.

CONSIDERANT qu'à la suite du décès de dame Marto Kadia Elise il a été