Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 12 Juillet 2019 portant sur les causes de la suspension de droits à pension

TANAU YAO BRUNO C/ MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 12 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour suprême sous le N° 92-20/AD du 02 Octobre 1992, la requête de TANAU YAO Bruno tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N° 58570/FP/CD du 23 Décembre 1987 par laquelle le Ministre de l'Emploi et de la fonction Publique l'a révoqué de ses fonctions avec suspension des droits à pension pour faux et usage de faux, escroquerie et détournement de deniers publics;

Considérant qu'il résulte