Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 12 Juillet 2019 relative au recours en annulation pour excès de pouvoir

SIE SEREOUE ALPHONSE C/ MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

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Jurisprudence / mise à jour le 12 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 Mai 2004, sous N° 2004-171 REP présentée par Monsieur SIE SEREOUE Alphonse, et tendant à l'annulation par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de la décision N° 0002/C.F.P du 17 Février 2004 du Ministre de L'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

 Vu Les réquisitions écrites du Ministère Public enregistrées le 06 Décembre 2004;