Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 15 Juillet 2019 concernant l'annulation d'une décision administrative

SAHANDE OUSMANE C/ MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE

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Jurisprudence / mise à jour le 15 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le n° 91-71 AD du 11 Avril 1991, la requête présentée par Ousmane SAHANDE, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 27 Mai 1991 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 840/MEN/DGEP/OE du 13 .Septembre 1967 portant admission de Monsieur SAHANDE Ousmane au CAP (Certificat d ' Aptitude Pédagogique), session 1966;

Vu les pièces produites par les parties et jointes au dossier;

Vu les différents mémoires