Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 15 Juillet 2019 portant sur la demande en annulation pour excès de pouvoir

SIOT FIET LAURENT et al. C/ MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 15 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous les numéros 89-07 du 23 Février 1989 ; 89-09 et 89-32 du 30 Mars 1989 les requêtes présentées par SIOT FIET Laurent, GUEHI Emmanuel , KOUADIO AHIO Jean-Baptiste, lesdites requêtes régulièrement enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N° 548 du 15 Décembre 1987 portant classement de fin de scolarité des