Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 15 Juillet 2019 portant sur le recours administratif

TAO SADIA C/ MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 15 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE                               

LA COUR,

Vu sous le n° 90-16 AD, la requête présentée par Monsieur TAO Sadia et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 7 Mai 1990, requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision n° 13775/FP/CD du 10 Avril 1990;

Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions, et