Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 18 Juillet 2019 concernant l'abus de pouvoir

SOA MAMADOU DANIEL CL MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le N° 87-11 Ad la requête présentée par SOA Mamadou Daniel, ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Juin 1987 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 3292/FP/CD du 30 Janvier 1987 du Ministre de la Fonction publique;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

Vu la loi 78-665 du 5 aout 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement