Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 18 Juillet 2019 concernant le recours administratif pour excès de pouvoir

SEYES THE GRÉGOIRE C/ MINISTÈRE DE LE FONCTION PUBLIQUE

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Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le numéro 87-05 AD, la requête présentée par SEYES THE Grégoire ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 2 Mars 1987 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N° 17 868/FP/D-2/G du 18 Novembre 1982 du Ministre de la Fonction Publique;

Vu la loi 78- 663 du 5 Aout 1976 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles