Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 24 Juillet 2019 concernant le retour d'un terrain au domaine privé de l’Etat

SIMOPA-CI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-032 REP, par laquelle la Société Industrielle Moderne de Parfumerie en Côte d’Ivoire dite SIMOPA-CI, SARL, dont le siège social est à Abidjan-Yopougon, Zone industrielle, agissant aux poursuites et diligences de monsieur NOH Kouamé Jacques, son gérant, de nationalité ivoirienne, ayant pour Conseil la SCPA Abel KASSI, KOBON et associés, Avocats près