Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 24 Juillet 2019 portant sur l'annulation d'un certificat de propriété pour excès de pouvoir

SIDIBE BABOU C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

___________

Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-092 REP, par laquelle monsieur SIDIBE Babou, diplomate à la retraite, demeurant à Abidjan Cocody-Riviera, cellulaire : 08 32 12 62, ayant pour conseil la SCPA KAKOU et DOUMBIA, sise 77, boulevard de France, villa Duplex n° 13, 16 BP 153 Abidjan 16, téléphone : 22 48 91 71/ Fax : 22 48 65 76, sollicite l’annulation