Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 25 Juillet 2019 concernant le retour au domaine privé de l'Etat d'une parcelle de terrain antérieurement concédée

SOCIETE INDUS-CHIMIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 02 mai 2012 sous le n° 2012-028 REP, par laquelle la société Indus-Chimie, société à responsabilité limitée en liquidation, prise en la personne du syndic de liquidation monsieur Jean-Luc RUELLE, Expert comptable résidant à Abidjan, rue clément Ader, résidence lorraine, ayant pour conseil la SCPA N'GOAN, ASMAN et Associés, Avocats à la Cour