Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 28 Juillet 2019 concernant l'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir

SCI « LES JARDINS D’EDEN » C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

VU la requête enregistrée le 04 février 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-050 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière les Jardins d'Eden dont le siège est à Cocody-M'Badon 04 BP 1073 Abidjan 04, téléphone 22-47-31-53, représentée par monsieur YOROKPA Séraphin, son Directeur Général, ayant pour conseil maître EMIEN Miessan Arsène, Avocat à la Cour demeurant à la Résidence Pailler, bâtiment 6 porte 86,