Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 28 Juillet 2019 portant sur l'annulation d'une concession provisoire d'une parcelle de terrain pour excès de pouvoir

SOCIETE IVOIRIENNE DE GESTION DU PATRIMOINE FERROVIAIRE (SIPF) C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

_____________

​

Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

VU la requête enregistrée le 16 avril 2010 au secrétariat général de la Cour Suprême sous le n° 2010-052 REP, par laquelle la Société Ivoirienne de gestion du Patrimoine Ferroviaire dite SIPF, société d'Etat dont le siège est à Abidjan, rue du Chemin de fer, 16 BP 1415 Abidjan 16, téléphone 20-21-96-24, représentée par son Directeur Général, monsieur Henri YOBO GOSSE, ayant pour