Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 30 Juillet 2019 concernant la concession provisoire sur des terrains

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA CITE ROSE BATIM 1 YOPOUGON MAMIE ADJOUA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 15 janvier 2009, sous le n° 2009-022 REP par laquelle, le Syndicat des copropriétaires de « la Cité Rose Bâtim 1 Yopougon Mamie Adjoua » agissant aux poursuites et diligences de Kouadio Amani Pascal, son représentant légal, et ayant pour Conseil la SCPA Abel Kassi-Kobon et Associés, Cocody les deux-plateaux,