Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 30 Juillet 2019 concernant le retour au domaine privé de l'Etat d'un terrain immatriculé

SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE DE COTE D’IVOIRE DITE S.O.P.I.M C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 02 mai 2008 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2008-152 REP, par laquelle la Société de Promotion Immobilière de Côte d'Ivoire dite S.O.P.I.M. SA, au capital des 600.000.000 F CFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble GYAM, boulevard CLOZEL, laquelle a élu domicile en l'étude de la Société Civile Professionnelle d'Avocats