Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 30 Juillet 2019 relative à l'annulation pour excès de pouvoir des certificats de propriété

SICOGI C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DE FINANCES (CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES)

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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 9 décembre 2008, sous le n° 2008-485 REP par laquelle, la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière dite SICOGI, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, M. Libi Koïta Vincent et ayant pour Conseil, Maître Blay Charles, demeurant à l'Avenue Jean-Paul II immeuble CCIA, 8e étage, porte 8