Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 30 Juillet 2019 relative au retour au domaine privé de l'Etat d'un lot

SOCIETE D.M.D C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

____________

​

Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-236 tierce opposition du 25 Juin 2010 par laquelle la SARL Unipersonnelle de Distribution de Marchandises diverses dite DMD au capital de 50 000 000 francs sise à Adjamé près de la Mairie, immatriculée au registre de commerce sous le n° 80 954 ayant pour représentant Monsieur HOBALLAH Ahmed 01 BP 2253 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître