Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 concernant l'annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir

SOCIETE COMPTOIR LORRAIN C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME ETAT DE COTE D’IVOIRE

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête en date du 11 août 2000 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 16 août 2000 sous le n° 2000-328 REP, présentée par la Société Comptoir Lorrain, 3 Avenue de Marcory Abidjan-Plateau 01 BP 1092 Abidjan 01 ayant pour Conseil la SCPA AHOUSSOU Konan et associés, Avocats à la Cour 01 BP 1366 Abidjan 01 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de