Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 concernant l'annulation d'une décision administrative portant sur la concessions provisoire pour excès de pouvoir

SAVANE LASSINE C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 26 Août 2004 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2004-289 REP, par laquelle Mr SAVANE Lassiné, né en 1940 à Gagnoa, opérateur de saisie de nationalité ivoirienne domicilié à Abobo Akeikoi, 13 BP 1631 Abidjan 13 ayant élu domicile en l'étude de la SCPA AKRE et KOUYATE, Avocats Associés près la Cour d'Appel d'Abidjan, 06 BP 6470 Abidjan 06, tél. 22 41 23 29 fax