Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 portant sur le retour du domaine privé de l'Etat d'un bien domanial

SAFIATOU BA N'DAW C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 05 avril 2004 au Secrétaire Général de la Cour Suprême sous le n° 2004-49 REP, présentée par Madame BA épouse N'DAW SAFIATOU Françoise expert-comptable, domiciliée à la villa n° 71 Cité des cadres à cocody, ayant pour Conseil la S.C.PA Bilé-AKA, BRIZOUA_BI et associés, demeurant au Boulevard Latrille, 25 BP 945Abidjan 25 Tel. 22-40-60-30, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 00141/MCU/SDU/BAT/AN/AS du