Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 relatif à la décision fondée sur une erreur de fait

SMCI C/ MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME ET AUTRES

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le N° 2000-24 REP, le 20 Janvier 2000, la requête présentée par la Société Sciage et Moulure de Côte d'Ivoire dite « SMCI » sise en Zone Industrielle de Yopougon, prise en présence de son représentant légal Raphaël BETITO, 01 BP 1767 Abidjan 01, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 296/MLU/MDIPME/MEF du Ministère du Logement et de l'Urbanisme.

Vu