Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 relative à l'annulation pour excès de pouvoir portant réglementation des terrains domaniaux

TOURE MARIAME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

____________

Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat, Général de la Cour Suprême le 31 Octobre 2002 sous le n° 2002-516 REP, de madame TOURE Mariame Pharmacienne demeurant à Abidjan-Cocody les deux plateaux, Résidence Sopim ayant pour conseil Maître Ibrahim DOUMBIA, Avocat à la Cour, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés n° 2564/MTPCPT/SAD du 05 Septembre 1985 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme et n° 1395 du 19