Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 31 Juillet 2019 relative aux procédures de la concession provisoire d'un terrain

TOURE ABIBATA ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTEUR DU DOMAINE ET DE LA CONSERVATION FONCIERE

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 4 Juillet 2007 sous le n° 2007-237 REP par laquelle madame TOURE ABIBATA et Autres, ayant comme Conseil la SCPA TAKORE- KONAN & Associés, Cocody les II Plateaux, Résidence Sideci 406, Rue des Jardins, 06 BP 2619 Abidjan, Tél. 22 40 98 00, sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir du certificat