Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 01 août 2019 concernant l'annulation pour excès de pouvoir des décisions administratives

SOCIETE PEXAGRI C/ PORT AUTONOME D’ABIDJAN

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 mai 2013 sous le numéro 2013-050 REP, par laquelle la société Projet d’Exploitation Agricole dite PEXAGRI, agissant aux diligences de son gérant monsieur DIBY Azi Léopold, ayant pour conseil, Maître Regis BAGUY, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Danga, 6B, rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1023 Abidjan 04, tél. : 22-44-90-37, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation pour