Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 01 août 2019 concernant le recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

TOURE MARIAM CONTRE C/ MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

____________

Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Considérant que par requête en date du 29 Avril 1999 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour suprême le 30 Avril 1999 sous le n° 99-239/REP, Dame TOURE Mariam née en 1942, pharmacienne ivoirienne domiciliée résidence SOPIM à Cocody les II Plateaux, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2564/MTPCTP/SAD du 5 Septembre 1985 par lequel le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a concédé à titre