Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 01 août 2019 concernant les droits sur terrains

SOCIETE OVAL HOLDING C / SOCIETE CIMAF

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 05 août 2013 sous le numéro 2013-345 S/EX, par laquelle la société Oval Holding, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, monsieur SAPAN KUMAR, ayant pour conseil Maître Jean François CHAUVEAU, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant dans la commune du Plateau 29, boulevard Clozel, immeuble « TF 4770 » 5ème étage, 01 BP 3586, Abidjan 01, Tél. : 20-25-25-70,