Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême mise à jour le 03 Juillet 2019 concernant la nomination de magistrats à diverses fonctions
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02-07-2019
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SOULEYMANE KONE C/ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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Jurisprudence / mise à jour le 03 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2007-070 REP, par laquelle monsieur SOULEYMANE Koné et « plusieurs autres Magistrats » en fonction, ayant élu domicile en l’étude de Maître Coulibaly Soungalo, avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, au Plateau, boulevard Roume, immeuble JAM, 1er étage, non loin du Parquet Général près la Cour Suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04, téléphone : 20 22