Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 03 juillet 2019 concernant le contrat de location de société

SOCIETE NOUVELLE SACAR C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 03 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 03 août 2007 sous le n°2007-280 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle la société Nouvelle SACAR SA, sise à ABIDJAN, 11, rue Clément ADER, impasse FENWICK Zone 4/C, près des établissements CARRIER, 18 BP 900 Abidjan 18, représentée par monsieur ZAKARIA SAMIR, son Président du Conseil d’Administration, demeurant au siège de ladite société, pour qui domicile est élu au cabinet