Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 04 août 2019 concernant la suspension de l'exécution d'une décision

SOCIETE JAN DE NUL C / L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

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Jurisprudence / mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 23 Octobre 2014 sous le n° 2014-452 S/EX/AD au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle la société JAN DE NUL S.A, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis à TRAGEL 60, 9308 HOSTADE-AALST, Belgique, aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur FILIP MOROBE, Directeur Général Régional, demeurant en cette qualité au siège social et ayant pour conseil maître Mohamed Lamine