Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême mise à jour le 15 juillet 2019 concernant la violation des dispositions relatives au licenciement sans motif

SONACO C/ TOUBATE THIERRY

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Jurisprudence / mise à jour le 15 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête à fin de pourvoi en cassation présentée par la Société Nouvelle Abidjanaise de Carton Ondulé dite SONACO, ayant pour conseil Maitre KONE DE MESSE ZINSOU, requête dirigée contre l'arrêt n° 536 du 19 Mai 1989 de la Cour d'Appel d' Abidjan;

Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 relative à la Cour Suprême, notamment en ses articles 40 et 70;

Vu la loi 64-488 du 31 Décembre 1964 modifiée par la loi n° 80-980 du 4 Août 1980 notamment en son article