Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 18 juillet 2019 concernant l'annulation d'une requête pour excès de pouvoir

SOUMAHORO MOUSSA C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR

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Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu, sous le N° 85-01 adm. la requête présentée par sieur SOUMAHORO Moussa, Attaché Administratif, ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 31 Janvier 1985 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir, la décision n° 678/INT/DPPE du 19 Novembre 1984 du Ministère de l'intérieur l'ayant affecté à la Préfecture de Lakota, en complément d'effectif.

Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;