Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 23 juillet 2019 concernant la concession provisoire d'un terrain domanial

SOCIETE NORMAN DEVELOPMENT INC C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 05 février 2013 sous le numéro 2013-010 REP, par laquelle la Société Norman Development INC, Société civile immobilière sise à Abidjan, ayant élu domicile chez son conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Moïse-BAZIE, KOYO et ASSA Akoh, demeurant à Abidjan-Cocody, 8 rue B15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08, Tél : 22 44