Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 23 juillet 2019 concernant un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté

SOCIETE PLASTICABLE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 19 Décembre 2012  au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-102 REP,  par laquelle la Société PLASTICABLE, Société anonyme au capital de 800.000.000 FCFA, inscrite au RCCM sous le n° C.I.ABIDJAN 1991 B 155414, sis en Zone Industrielle de Yopougon, 01 B.P 8160 ABIDJAN 01, ayant pour conseil la Société Civile d’Avocats Juris Fortis, Avocats près la Cour d’Appel