Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 23 juillet 2019 relative à l'annulation pour excès de pouvoir

SOCIETE OVAL HOLDINGS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME et al.

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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-093 REP, par laquelle la société OVAL HOLDINGS, société anonyme de droit ivoirien au capital de vingt cinq millions de francs CFA (25.000.000) dont le siège social est à Abidjan, commune du Plateau, immeuble NABIL, rue du commerce, 01 BP 209 Abidjan 01, téléphone : 20 32 31 93, fax