Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 28 juillet 2019 concernant le recours en annulation pour excès de pouvoir

SOCIETE SOMEG ET AUTRES C/ ARRET N° 75 DU 21 JUILLET 2010 DE LA CHAMBRE ADMINITRATIVE

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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 Janvier 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-028 Bis RET par laquelle la Société SOMEG agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur BRAMA KONE, né le 17 mars 1960 à Ferkessédougou et 04 autres personnes, à savoir Monsieur Ibrahim LALEYE, né le 27 décembre 1971 à Porto Novo au Bénin, de nationalité béninoise, Monsieur