Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 29 juillet 2019 concernant l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté

SOCIETE PROTEIN KISSE LA (PKL) C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

VU la requête enregistrée le 17 décembre 2008 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2008-500 REP présentée par la SOCIETE PROTEIN KISSE LA dite société PKL, sise à Vridi, zone industrielle, 18 BP 2335 Abidjan 18, téléphone 21-27-28-63 / 21-27-28-64, représentée par son Président Directeur Général, madame Marie Diongoye KONATE ayant pour conseil maître AMARI DEMBELE, Avocat à la Cour demeurant aux Deux-Plateaux Vallons, immeuble