Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 29 juillet 2019 concernant le principe régissant le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit

SOCIETE Z.A. PLAST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT ET AUTRE

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Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2009-547 REP du 03 Novembre 2011 par lequel la Société ZA PLAST SARL dont le siège social et à Abidjan Koumassi Zone industrielle 01 BP 8160 Abidjan 01 tél : 21 36 58 62, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, ZORKOT BASSEL Hassan gérant de ladite Société qui a élu domicile en l'étude de