Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour suprême mise à jour le 31 juillet 2019 concernant la demande de retracter une décision administrative

SOCIETE SCI-IRIS C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU la loi n° 94-243 du 16 Août 1994 modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême.

VU les pièces du dossier.

VU les conclusions du Ministère Public.

OUÏ le Rapporteur en son rapport.

Considérant que par requête du 04 Avril 2000, reçue et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 Avril 2002,